Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?

Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d’officine

Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.

Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d’encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d’officine (LGO).

Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l’interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.

Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies.

Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d’information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.

Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.

Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l’Agence du numérique en santé (ANS).

Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l’ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité REM-PHA-LGO-Va2.

Les modalités de présentation et d’instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2.

Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l’ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.

L’ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.

Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :

• l’éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l’ANS ;
• le distributeur ait été déclaré auprès de l’ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;
• le distributeur justifie d’un mandat de l’éditeur l’autorisant à demander et percevoir les financements. 

Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l’opération informatique d’ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d’appel à financement AF-PHA-LGO-Va2 précise notamment son périmètre, les conditions d’attribution et de versement de l’aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.

Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :

• le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;
• les demandes de financement et de paiement de l’avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu’au 12 juillet 2028 ;
• les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.

Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques – © Copyright WebLex